Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification définie ci-après :

• « Société » : désigne Régista, dont le siège est Rue de Vevey 17, 1630 Bulle, Suisse.
• « Service » : désigne l'ensemble des prestations proposées par Régista, à savoir l'aide à la préparation documentaire et organisationnelle pour la création d'entreprise (checklist de préparation, soutien documentaire, forfait coordination).
• « Utilisateur » ou « Vous » : désigne toute personne physique ou morale qui accède au site ou fait appel aux services de Régista.
• « Contenu » : désigne l'ensemble des textes, outils interactifs, listes de vérification, guides informatifs et autres ressources mis à disposition sur le site ou dans le cadre des prestations.
• « Accord » : désigne les présentes CGU, ainsi que tout document contractuel complémentaire signé entre la Société et l'Utilisateur.
• « Site » : désigne le site web accessible à l'adresse registax.biz.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du Site ou le recours à l'un de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En soumettant le formulaire de contact, en effectuant un paiement ou en communiquant avec notre équipe dans le but de bénéficier d'une prestation, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter.

Nos services sont destinés exclusivement aux personnes âgées de 18 ans ou plus et ayant la capacité juridique de conclure des engagements contractuels conformément au droit suisse. En utilisant nos services, vous déclarez remplir ces conditions.

Régista se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de la consultation.

3. Description du service

Régista propose des prestations d'accompagnement administratif et organisationnel destinées aux personnes souhaitant préparer les démarches liées à la création d'une entreprise en Suisse. Nos services comprennent :

• Checklist de préparation (CHF 110) — outil interactif en ligne permettant de rassembler et d'organiser les informations et documents généralement requis lors de la création d'une petite entreprise. Cet outil renvoie vers les registres officiels publics et explique les termes en langage clair.
• Soutien documentaire (CHF 420) — séance de travail destinée à assembler et mettre en forme le dossier de préparation, avec établissement d'un plan d'action personnalisé orienté vers les démarches officielles. Accompagnement administratif, non consultatif.
• Forfait coordination (CHF 850) — accompagnement logistique et opérationnel sur plusieurs semaines, incluant le suivi de vos dossiers, rappels et points réguliers de coordination.

Nos services sont disponibles en Suisse. Régista se réserve le droit de modifier l'offre de services, les prix ou la disponibilité des prestations à tout moment, avec information préalable des clients concernés.

4. Responsabilités de l'utilisateur

En utilisant nos services, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la prise de contact ou dans le cadre de l'exécution des prestations.
• Utiliser les outils et ressources mis à disposition uniquement à des fins licites et dans le respect des présentes CGU.
• Ne pas tenter de reproduire, copier, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie du contenu du Site sans autorisation écrite préalable de Régista.
• Ne pas utiliser nos services dans le but de préparer des dossiers pour des activités illicites ou contraires à la législation suisse.
• Respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre des prestations.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la résiliation immédiate de la prestation et la facturation des frais engagés.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Site et les outils fournis par Régista (textes, checklists, guides, mise en page, logiciels, graphismes, etc.) sont la propriété exclusive de Régista ou de ses partenaires et sont protégés par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Régista vous accorde un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable pour accéder aux ressources mises à disposition dans le cadre de votre prestation. Ce droit ne constitue pas un transfert de propriété.

Toute reproduction, modification, diffusion ou exploitation commerciale du contenu sans autorisation écrite préalable de Régista est formellement interdite.

6. Modalités de paiement

Les prix de nos prestations sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Le détail tarifaire est le suivant :

• Checklist de préparation : CHF 110
• Soutien documentaire : CHF 420
• Forfait coordination : CHF 850

Le règlement intervient selon les modalités convenues lors de la prise de contact. Régista peut demander un acompte avant le début de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la confirmation de la commande.

Politique d'annulation : Toute annulation communiquée plus de 48 heures avant la séance de travail prévue ne fait l'objet d'aucune facturation. En cas d'annulation tardive ou d'absence non justifiée, Régista se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire. Les prestations en cours ou déjà délivrées ne font pas l'objet de remboursement, sauf accord exprès écrit.

Régista se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis raisonnable. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux prestations déjà commandées et confirmées.

7. Termes des prestations de service

Les prestations de Régista portent exclusivement sur l'organisation et la préparation administrative. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier, et ne se substituent en aucun cas aux démarches officielles auprès des registres, notaires, avocats ou autres professionnels réglementés.

La portée de chaque prestation est définie dans la description du service correspondant. Régista s'engage à réaliser les prestations convenues avec diligence, dans les délais communiqués lors de la prise de contact. Des modifications du périmètre de la prestation en cours d'exécution peuvent faire l'objet d'un avenant tarifaire.

La confidentialité des informations transmises par l'Utilisateur est respectée par Régista dans le cadre des prestations. Ces informations ne sont pas communiquées à des tiers sans accord de l'Utilisateur, sauf obligation légale.

8. Avertissements et absence de garanties

Les services de Régista sont fournis à titre d'aide organisationnelle et informationnelle. Régista ne peut pas garantir l'acceptation d'un dossier par les autorités compétentes, ni l'issue des démarches officielles entreprises par l'Utilisateur.

Le contenu du Site et les ressources fournies sont proposés « en l'état » et à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas un avis professionnel, juridique ou réglementaire. Régista recommande à ses clients de se rapprocher des autorités cantonales compétentes et, le cas échéant, de professionnels qualifiés (notaires, fiduciaires, avocats) pour la réalisation effective des démarches d'immatriculation.

Régista s'efforce de maintenir le Site accessible et les informations à jour, sans toutefois pouvoir le garantir en toutes circonstances. Régista ne saurait être tenu responsable d'une interruption temporaire d'accès au Site ou d'une inexactitude dans les informations publiées.

9. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, la responsabilité de Régista est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur pour la prestation concernée.

Régista ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser les services, à une décision administrative défavorable, ou à tout événement indépendant de sa volonté (force majeure, défaillance technique, modification réglementaire imprévisible, etc.).

La responsabilité de Régista ne peut être engagée en cas d'informations inexactes ou incomplètes fournies par l'Utilisateur, ni en cas de non-respect par l'Utilisateur des instructions communiquées dans le cadre des prestations.

10. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et à garantir Régista, ses collaborateurs et partenaires contre tout recours, réclamation, dommage ou frais (y compris les frais de défense raisonnables) découlant de l'utilisation abusive des services, d'une violation des présentes CGU, ou de la fourniture d'informations inexactes par l'Utilisateur.

11. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier une prestation en cours en notifiant Régista par écrit (courrier électronique ou courrier postal). Les conditions d'annulation et de facturation décrites à l'article 6 s'appliquent.

Régista se réserve le droit de résilier une prestation sans préavis ni remboursement en cas de violation des présentes CGU par l'Utilisateur, notamment la fourniture d'informations mensongères ou une utilisation des services à des fins illicites.

Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, aux avertissements et à la limitation de responsabilité survivent à la résiliation ou à l'expiration du présent accord.

12. Résolution des litiges et droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une résolution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du litige, le différend sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Fribourg (Suisse).

En vertu de la loi fédérale sur la protection des consommateurs, les consommateurs domiciliés en Suisse peuvent également saisir les instances de médiation ou de conciliation compétentes avant d'engager une procédure judiciaire.

13. Dispositions générales

• Intégralité de l'accord : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre Régista et l'Utilisateur concernant l'objet des présentes, et remplacent tout accord ou communication antérieurs.
• Divisibilité : Si l'une des dispositions des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en vigueur.
• Non-renonciation : Le fait pour Régista de ne pas exercer un droit ou de ne pas appliquer une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
• Cession : L'Utilisateur ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de Régista.
• Notifications : Toute notification formelle entre les parties se fait par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse du siège social de Régista.

14. Modifications des conditions générales

Régista se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut du présent document.

Pour les prestations en cours, les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement sans l'accord de l'Utilisateur. En cas de modification substantielle, Régista informera ses clients actifs par courrier électronique dans un délai raisonnable. La poursuite de l'utilisation des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :